CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BOURGOGNE CATAMARAN ET DU SITE INTERNET « WWW.BOURGOGNECATAMARAN.FR »
La société PARTENAIRE PLUS IMMOBILIER, SIRET 753 832 948 00016, RCS Dijon, Route de Dijon – 21370 – Plombières-lès-Dijon, Téléphone : 03.89.22.44.46, ci-après dénommée « Bourgogne Catamaran »
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Bourgogne Catamaran. Les présentes conditions prévalent sur toutes les autres conditions d’achat. Toute clause contraire ou complémentaire non contractuelle ou qui ne ferait pas l’objet de conditions particulières ou d’un accord entre Bourgogne Catamaran et le Client est réputée caduque et non écrite. Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au Client en même temps que le devis ou la demande de réservation pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Ces dernières sont également consultables sur le site Internet « https://bourgognecatamaran.fr ». Toute demande de réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions, les dispositions du devis prévalent. La réservation de prestations est réservée au Client ayant pris connaissance des présentes conditions de vente dans leur intégralité, et les ayant acceptées sans réserve. Dès lors, la réservation entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. Dans le but de satisfaire le Client, Bourgogne Catamaran pourra être amené à faire évoluer les présentes conditions générales ainsi que ses gammes de produits. Des offres promotionnelles, soumises à des modalités particulières, peuvent également être proposées par Bourgogne Catamaran.
Bourgogne Catamaran respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Dans le cadre de la relation commerciale, Bourgogne Catamaran est amené à solliciter le Client par e-mail pour, par exemple, lui faire parvenir la confirmation de sa réservation. Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et de suppression des données qui le concernent (Loi n°2004- 801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Pour cela, il suffit de contacter par courrier Bourgogne Catamaran : Route de Dijon, 21370 Plombières-lès-Dijon
Disponibilités des prestations :
Les réservations pour l’ensemble des prestations sont possibles en fonction des disponibilités au moment de la commande. Pour certaines dates spéciales, ci-après dénommées « événements spéciaux », ces disponibilités peuvent faire l’objet de conditions spécifiques. Liste non exhaustive des dates festives : 14 février, 21 juin, 31 décembre…
La réservation d’une prestation n’est pas ferme et définitive et est soumise à validation à J-7.
INDIVIDUEL :
Conditions de règlement :
GROUPE : (A partir de 13 personnes)
Pour être traitées, les demandes de modification, doivent être formulées par écrit et parvenir à Bourgogne Catamaran au plus tard dans un délai de 31 jours précédant la date prévue de la prestation. Les modifications ayant pour objet l’augmentation du nombre de participants sont réputées acceptées lorsqu’elles ont fait l’objet d’un accord explicite de la part de Bourgogne Catamaran.
INDIVIDUEL ET BON CADEAU :
Toute annulation entraîne la conservation par Bourgogne Catamaran, de la totalité des sommes versées pour la réservation.
En cas d’annulation de la totalité des Prestations par Bourgogne Catamaran, la réservation initiale sera déplacée à une date ultérieure (sur la saison en cours) en accord avec les disponibilités de Bourgogne Catamaran. Toutefois, Bourgogne Catamaran ne sera pas tenu responsable de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de cette annulation.
Bourgogne Catamaran déclare être dûment assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation et notamment en cas d’intoxication alimentaire.
Bourgogne Catamaran se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, catastrophe naturelle, contraintes administratives, pannes techniques…) ou tout autre fait indépendant de sa volonté.
Les prix sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la gestion des capacités disponibles de Bourgogne Catamaran, entraînant leur variation. Il appartient au Client d’apprécier avant la validation de la réservation si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.
Les paiements pourront s’effectuer par chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), par carte bancaire ou par virement bancaire.
Lors du traitement des paiements, certaines données seront transmises à la banque, incluant les informations obligatoires à l’exécution du paiement, telles que le montant total ou les informations de facturation.
En cas d’accord sur devis d’un paiement, tout retard de paiement entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard. L’Article L.441.6 du Code de Commerce précise que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités de retard seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Conformément à Loi de Modernisation de l’Économie (LME), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le taux de pénalités de retard appliqué est de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ce taux s’applique sur le montant TTC de la facture impayée. En cas de paiement tardif, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’appliquera. Toute contestation partielle de la facturation ne pourra en aucun cas justifier un défaut de règlement total de la prestation objet des présentes. Le seul défaut de paiement qui sera admis ne devra porter que sur le montant de la contestation, sous réserve que celle-ci soit objectivement fondée et notifiée auprès de Bourgogne Catamaran par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette clause s’applique uniquement pour les professionnels.
Les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité des prestations fournies devront être adressées par écrit dans un délai maximum de huit jours après la fin de la prestation à Partenaire Plus Immobilier – Route de Dijon 21370 Plombières-lès-Dijon.
Si vous êtes insatisfait du traitement d’un litige par notre service clients, vous pouvez ensuite saisir le Médiateur MTV :
Monsieur Jean-Pierre TEYSSIER
Médiation Tourisme et Voyage -BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 www.mtv.travel
En cas de litige ou de contestation, seules les lois Françaises sont applicables et les juridictions Française seront seules compétentes. Les litiges commerciaux relèveront exclusivement du ressort du Tribunal de Commerce ou Administratif de Dijon.
Bourgogne Catamaran et le Client s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations. Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des sites Internet sans l’autorisation préalable de Bourgogne Catamaran. L’exploitation non préalablement autorisée par Bourgogne Catamaran, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
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